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VIDÉOPROTECTION / DÉMARCHES

Mon dossier vidéoprotection, du bon Cerfa au dépôt en préfecture

Répondez à quelques questions : nous identifions le régime juridique applicable à votre site, la liste exacte des pièces à fournir et le calendrier des étapes jusqu'à la mise en service.

Lancer l'assistantModèles de mentions et signalétique

Le guide pas-à-pas selon votre cas

Le régime dépend d'abord d'un point : vos caméras filment-elles un lieu ouvert au public ou la voie publique ? Repérez votre situation.

ENTREPRISE

Entreprise (bureaux, atelier, entrepôt)

Locaux professionnels non ouverts au public : bureaux, atelier, entrepôt, réserve, parking privé du personnel.

Régime : RGPD et Code du travail (pas d'autorisation préfectorale sauf zones ouvertes au public)

  • Consultation du CSE avant l'installation dès qu'il existe
  • Information individuelle des salariés (contrat, note de service, affichage)
  • Aucune caméra sur les postes de travail en continu, ni sur les locaux sociaux

ERP / COMMERCE

Commerce / ERP recevant du public

Surface de vente, hall d'accueil, restaurant, hôtel, salle de sport, cabinet : tout lieu ouvert au public.

Régime : Autorisation préfectorale obligatoire (Code de la sécurité intérieure) + RGPD

  • Cerfa 13806*04 à déposer en préfecture avant mise en service
  • Plan de masse et plan de détail des champs de vision obligatoires
  • Affichage visible à chaque entrée du public

COPROPRIÉTÉ

Copropriété / bailleur

Parties communes d'un immeuble : hall, local vélos, local poubelles, parking souterrain, entrées.

Régime : Parties communes privatives : RGPD + vote en assemblée générale. Autorisation préfectorale si une caméra filme une voie publique.

  • Résolution votée en assemblée générale (majorité de l'article 25)
  • Champ de vision limité aux parties communes, pas les portes des logements
  • Habilitations nominatives pour la consultation des images

COLLECTIVITÉ

Collectivité / établissement public

Commune, école, gymnase, déchetterie, bâtiment administratif, voirie et espaces publics.

Régime : Autorisation préfectorale obligatoire + délibération de l'organe délibérant + RGPD (DPO obligatoire)

  • Délibération du conseil et désignation d'un DPO
  • Autorisation préfectorale et référent vidéoprotection identifié
  • Analyse d'impact (AIPD) recommandée voire obligatoire

Les formulaires officiels

Cerfa 13806*04

Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Formulaire principal : nouveau système, modification ou renouvellement. Déposé en préfecture ou via la téléprocédure.

Formulaire officiel

Notice 51336*01

Notice explicative du Cerfa 13806*04

Aide au remplissage rubrique par rubrique du formulaire de demande.

Formulaire officiel

Questionnaire 51336*02

Questionnaire de conformité du système

Décrit les caractéristiques techniques du système (caméras, enregistreur, masquage, accès).

Formulaire officiel

RÈGLES À RESPECTER DANS TOUS LES CAS

  • Le panneau doit être lisible avant d'entrer dans la zone filmée, comporter un pictogramme de caméra et rester en place pendant toute l'exploitation du système.
  • Doivent y figurer : le responsable du traitement, la finalité, la durée de conservation, les coordonnées de contact pour exercer ses droits et la possibilité de saisir la CNIL.
  • En lieu ouvert au public, ajoutez le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
  • Les salariés et agents doivent recevoir une information individuelle, distincte de l'affichage destiné au public.
  • Zones interdites : sanitaires, vestiaires, douches, salles de pause, locaux syndicaux, et surveillance continue d'un poste de travail.

Nous montons et déposons votre dossier avec vous

Plans, description technique, mentions, registre RGPD : SEP CONCEPT prépare l'ensemble des pièces et vous accompagne jusqu'à l'arrêté.

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