Vidéoprotection : la législation à connaître et les Cerfa à remplir

Deux régimes à ne pas confondre

• Lieu ouvert au public (commerce, hall d'accueil, salle de vente, parking public, ERP) ou voie publique : autorisation préfectorale obligatoire avant la mise en service, au titre du Code de la sécurité intérieure (art. L.223-1 et L.251-1 et suivants).
• Lieu non ouvert au public (bureaux, entrepôt, atelier, réserve, local technique, parties privatives) : pas d'autorisation préfectorale, mais application pleine et entière du RGPD et du Code du travail.

Un même site relève très souvent des deux régimes en même temps : la caméra de la surface de vente est soumise à autorisation, celle de la réserve ne l'est pas. Le dossier doit donc distinguer clairement chaque caméra et ce qu'elle filme.

Les Cerfa et formulaires à remplir

• Cerfa 13806*04 — Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection. Il sert aussi bien pour un nouveau système que pour la modification ou le renouvellement d'un système déjà autorisé. Il remplace les anciens Cerfa 10501*01 et 10426*01 (le numéro 13806*03 reste visible sur certains sites préfectoraux).
• Notice explicative 51336*01 / 51336*02 — Guide de remplissage du dossier, à lire avant de commencer.
• Questionnaire de conformité 51336*02 — Conformité du système à l'arrêté du 3 août 2007 fixant les normes techniques. Il n'est à joindre que si l'installateur n'est pas certifié ; si l'installateur est certifié, il suffit d'indiquer son nom et son numéro de certification en rubrique 5 du Cerfa.
• Dépôt en ligne via le téléservice de l'État : televideoprotection.interieur.gouv.fr (compte à créer, dossier adressé à la préfecture du département d'installation). Le dépôt papier en préfecture reste possible dans certains départements.

Les pièces à joindre au dossier

• Un courrier de motivation exposant les finalités : succinct pour moins de 8 caméras (avec localisation, champ de vision et photographies des vues), détaillé pour 8 caméras et plus.
• Le plan de masse cadastral en couleur (format A3) pour les caméras extérieures : bâtiment, accès, rues environnantes, caméras numérotées et champs de vision.
• Le plan de masse intérieur des locaux avec l'implantation numérotée des caméras.
• La justification de la qualité du demandeur (Kbis, statuts, délibération pour une collectivité, mandat du syndic pour une copropriété).
• Le nombre de personnes habilitées à visionner les images et la durée de conservation retenue.

L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans, renouvelable. Toute modification substantielle (ajout de caméras, changement de finalité, changement d'exploitant) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Ce qu'impose le RGPD et la CNIL

• Finalité légitime et proportionnée : sécurité des biens et des personnes, prévention des vols, des dégradations et des agressions. Une caméra ne peut pas servir à surveiller en continu le rendement des salariés.
• Zones interdites : postes de travail filmés en permanence, salles de pause, vestiaires, sanitaires, locaux syndicaux, entrée et intérieur des immeubles d'habitation depuis la voie publique.
• Durée de conservation limitée : un mois maximum en pratique, et le plus souvent quelques jours suffisent. La capacité de l'enregistreur ne justifie pas une durée plus longue.
• Information des personnes : panneaux visibles à l'entrée et dans les zones filmées, mentionnant la finalité, le responsable de traitement, la durée de conservation, les droits d'accès et le contact du DPO ou du référent.
• Information individuelle des salariés (art. L.1222-4 du Code du travail) et consultation préalable du CSE (art. L.2312-38) dans les entreprises concernées.
• Inscription du dispositif au registre des activités de traitement, accès aux images restreint et tracé, et analyse d'impact (AIPD) en cas de surveillance à grande échelle ou de traitement à risque élevé.
• Droit d'accès aux images : toute personne filmée peut demander à consulter les images la concernant dans le délai de conservation.

Les caméras dotées d'analyse d'image ou d'intelligence artificielle (comptage, détection de comportement, reconnaissance) relèvent d'un cadre supplémentaire : le règlement européen sur l'IA interdit notamment la reconnaissance des émotions au travail et encadre strictement la biométrie.

Copropriétés, ERP et collectivités

• Copropriété : décision en assemblée générale, dossier déposé par le syndic dès que des parties communes ouvertes au public ou la voirie sont filmées.
• Commerce et ERP : autorisation obligatoire pour la partie accueillant du public, avec affichage adapté à la clientèle.
• Collectivité : délibération du conseil municipal, avis de la commission départementale de vidéoprotection, et convention éventuelle de raccordement au centre de supervision urbain.

Comment SEP CONCEPT vous accompagne

Installateur certifié, SEP CONCEPT conçoit les installations conformes à l'arrêté du 3 août 2007 et prépare avec vous le dossier préfectoral : plans de masse, vues caméra, courrier de motivation, remplissage du Cerfa 13806*04 et dépôt sur le téléservice.

Nous paramétrons ensuite la durée de conservation, la gestion des habilitations et l'extraction sécurisée des images, et nous fournissons les panneaux d'information réglementaires. Intervention à Saint-Bonnet-de-Mure, dans le Rhône, l'Isère et les départements limitrophes.