Caméras de surveillance au travail : ce que dit la loi et ce qu'exige la CNIL

Où peut-on installer des caméras dans une entreprise ?

• Autorisé : entrées et sorties, issues de secours, voies de circulation, quais de chargement, zones de stockage de marchandises ou de matériel de valeur, caisses (en cadrant la caisse, pas le caissier), parkings et abords.
• Interdit : salles de pause et de restauration, vestiaires, sanitaires, douches, infirmerie, locaux syndicaux et locaux des représentants du personnel, ainsi que leurs accès.
• Interdit également : filmer un poste de travail en continu, sauf situation très particulière (manipulation d'argent ou de biens de grande valeur), et encore, en cadrant le bien et non la personne.

Le principe directeur est la proportionnalité : le dispositif doit être justifié par un risque réel et démontrable, et limité à ce qui est nécessaire. Une caméra installée « au cas où » sur un open space ne passe pas ce test.

Informer les salariés et consulter le CSE

• Information individuelle préalable de chaque salarié (article L.1222-4 du Code du travail) : aucun dispositif de contrôle ne peut être utilisé s'il n'a pas été porté à sa connaissance.
• Consultation préalable du comité social et économique (article L.2312-38) avant la mise en service, dans les entreprises dotées d'un CSE.
• Affichage permanent et visible dans les zones filmées : finalité, identité du responsable de traitement, durée de conservation, droit d'accès et coordonnées du DPO ou du référent.
• Mention dans le règlement intérieur ou dans une note de service, et information des visiteurs et prestataires présents sur le site.

Une preuve obtenue par une caméra dont les salariés n'avaient pas été informés est en principe écartée. La jurisprudence admet des exceptions très étroites, mais elles ne doivent jamais servir de mode de fonctionnement.

Qui peut visionner les images et pendant combien de temps ?

• Seules des personnes habilitées et nommément désignées : dirigeant, responsable sûreté, service de sécurité, éventuellement un centre de télésurveillance lié par contrat.
• Chaque accès doit être individuel (compte nominatif), protégé par mot de passe et tracé dans un journal consultable.
• Durée de conservation : un mois maximum, la CNIL recommandant quelques jours, durée suffisante pour constater et signaler un incident.
• Conservation au-delà uniquement pour les images extraites dans le cadre d'une procédure disciplinaire ou pénale, dans un dossier séparé et documenté.
• Droit d'accès : un salarié peut demander à consulter les images le concernant tant qu'elles existent, et l'employeur doit répondre dans un délai d'un mois.

Formalités : registre, AIPD et autorisation préfectorale

• Inscription du dispositif au registre des activités de traitement de l'entreprise, avec finalité, catégories de données, destinataires et durée de conservation.
• Analyse d'impact (AIPD) lorsque la surveillance est systématique à grande échelle ou porte sur des personnes vulnérables.
• Autorisation préfectorale (Cerfa 13806*04) uniquement pour les caméras filmant un lieu ouvert au public ou la voie publique : accueil, surface de vente, parking accessible à tous.
• Aucun régime déclaratif auprès de la CNIL depuis le RGPD : c'est l'entreprise qui doit pouvoir démontrer sa conformité en cas de contrôle.

Vidéosurveillance intelligente, audio et biométrie

L'analyse d'image (détection d'intrusion, comptage, franchissement de ligne) est admise si elle sert la sécurité et ne profile pas les personnes. En revanche, la reconnaissance faciale, la reconnaissance des émotions au travail et l'enregistrement sonore permanent des postes de travail sont proscrits.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle renforce ce cadre : les systèmes de reconnaissance des émotions sur le lieu de travail figurent parmi les usages interdits.

Sanctions encourues

• Amende administrative de la CNIL pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements les plus graves.
• Sanction pénale prévue par le Code pénal en cas d'atteinte à la vie privée ou de dispositif clandestin.
• Nullité de la preuve et, souvent, requalification du licenciement fondé sur des images obtenues irrégulièrement.

Comment SEP CONCEPT sécurise votre installation

Nous réalisons l'audit des zones à filmer, cadrons les champs de vision pour exclure les espaces interdits, paramétrons la durée de conservation et les habilitations, fournissons les panneaux d'affichage et la note d'information des salariés, et montons le dossier préfectoral quand il est nécessaire.

Installateur certifié à Saint-Bonnet-de-Mure (69720), nous intervenons à Lyon, dans le Rhône, l'Isère et les départements limitrophes, avec une astreinte 24h/24 et 7j/7.